Article 1 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre le prestataire, (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 2 : Identification du Prestataire

• Nom / Dénomination sociale :Krys'Info
• Forme juridique :SAS
• Adresse du siège social :60 rue François 1er, 75008 PARIS
• Numéro de téléphone :07 79 80 24 31
• Adresse e-mail :nicolas.audeon@krysinfo.fr
• Numéro d'immatriculation :934569807
• Numéro de TVA intracommunautaire :FR93934569807.

Article 3 : Nature des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• Au forfait :mission définie par un ensemble de spécifications validées par les deux parties, avec un prix fixe et un planning prévisionnel.
• En régie (ou temps passé) :mission réalisée sur la base d’un nombre de jours/hommes, facturés selon un tarif journalier convenu.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont effectuées hors des locaux du Client, à distance ou dans les locaux du Prestataire.

Article 4 : Devis et contrat

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis et une fois celui-ci signé, à un contrat qui reprend les éléments du devis plus les spécifications initiales ainsi que les éléments suplémentaires négociés entre les deux parties. Ce contrat constitut le document de référence de la transaction commerciale.Il doit être signé par les deux parties.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités suivantes :
  • au forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la signature bu bon de livraison ou du PV de recette final ;
  • en régie : facturation mensuelle sur la base du temps réellement consommé.
• Les factures sont payables à 15 jours maximum à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 : Délais et livrables

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse dans le contrat. Les livrables sont remis sous forme électronique (code source, documentation, rapports, etc.) sauf accord spécifique indiqué au contrat. La remise de ces livrables donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison qui doit être signé par le client.

Article 7 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications validées, avec diligence et professionnalisme,
• Informer régulièrement le Client de l’avancement des travaux,
• Respecter la confidentialité des données et informations fournies.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
• Valider les livrables intermédiaires ou finaux dans les délais fixés au contrat, ou à défaut, dans des délais raisonnables,
• Régler les sommes dues conformément aux conditions prévues.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou organisationnelles obtenues dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle

• Au forfait : sauf mention contraire, les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés sont cédés au Client après paiement intégral.
• En régie : les développements, codes sources et livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures. Après règlement, les droits sont intégralement cédés au Client.
• Le Prestataire conserve toutefois le droit d’utiliser les compétences, savoir-faire, méthodes, bibliothèques logicielles et éléments génériques développés pour d’autres projets.

Article 11 : Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés applicables aux services fournis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires…) résultants d'une mauvaise utilisation, par le client, des livrables fournis
• des dysfonctionnements liés à des logiciels ou matériels tiers,
• des retards causés par le Client ou par des circonstances extérieures imprévisibles.

Article 12 : Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de l’exécution de ses prestations, auprès de la compagnie Insify, sous le numéro de police PNC-027047. Cette assurance ne saurait toutefois se substituer à celle du Client, notamment pour la couverture des dommages indirects, pertes financières ou pertes de données qui resteraient de sa responsabilité.

Article 13 : Références commerciales

Sauf opposition expresse, et écrite, du Client, le Prestataire pourra citer le nom du Client ainsi qu’une description succincte de la mission dans ses références commerciales et supports de communication (étude de cas en particulier). Les données sensibles seront anonymisées

Article 14 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours après notification écrite, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit. En cas de résiliation anticipée par le Client hors faute du Prestataire, les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent exigibles.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 : Opposabilité des CGV

L'acceptation des présentes CGV se fait de manière expresse et sans réserve par la signature électronique du devis et du contrat via l'application DocuSign. Une copie des CGV doit être fournie au Client sur un support durable (comme un document PDF envoyé par e-mail) pour être opposable.

Revision

v1 du 21 août 2025